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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 16 octobre 2002, 243123

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243123
Numéro NOR : CETATEXT000008101263 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-16;243123 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Christine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 21 janvier 2002 par laquelle il a annulé un jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : "Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification" ;
Considérant que Mme X... demande la rectification de la décision n° 234844, du 21 janvier 2002, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le jugement du tribunal administratif de Nice du 9 mai 2001 ainsi que les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 dans la commune de Pégomas ; que si l'article 5 du dispositif de cette décision, qui en ordonne la notification, omet de mentionner plusieurs élus dont l'élection a été invalidée, cette circonstance ne constitue pas une erreur matérielle de nature à avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire ; qu'ainsi la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Christine X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative R833-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2002, n° 243123
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 16/10/2002

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