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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 16 octobre 2002, 243994

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243994
Numéro NOR : CETATEXT000008103467 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-16;243994 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DES CULTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 mars 2002 présentée par M. François X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2001-31 du 10 janvier 2001 relatif au régime des cultes catholique, protestant et israélite dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matières de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le décret attaqué du 10 janvier 2001 a été publié au journal officiel de la République française le 13 janvier 2001 ; que la requête de M. X... n'a été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 11 mars 2002 ; que, dès lors, elle a été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. François X....

Références :

Code de justice administrative R421-1
Décret 2001-31 2001-01-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 octobre 2002, n° 243994
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Maugüé

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 16/10/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

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