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§ France, Conseil d'État, 18 octobre 2002, 242509

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242509
Numéro NOR : CETATEXT000008135162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-18;242509 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, les mémoires et les pièces complémentaires enregistrés les 24 janvier, 5 et 12 février, 25 mars, 29 avril et 2 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement du 24 janvier 2002, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté comme irrecevable la demande formée par M. X..., de nationalité algérienne, contre l' arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé qu'il serait reconduit à la frontière, au double motif que cette demande était tardive et n'était pas motivée ; que, dans son appel devant le Conseil d'Etat, M. X... ne conteste ni l'une ni l'autre des irrecevabilités qui lui ont ainsi été opposées ; que sa requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X..., au préfet du Val-d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-12-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 octobre 2002, n° 242509
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Date de la décision : 18/10/2002

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