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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 25 octobre 2002, 238250

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 238250
Numéro NOR : CETATEXT000008144337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;238250 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 31 juillet 2001 portant nomination de magistrats en tant qu'il ne procède pas à sa nomination au poste de conseiller à la cour d'appel de Caen et qu'il nomme à ce poste M. Christian Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi organique du 25 juin 2001 : " Les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 rapprochant les fonctionnaires qui, étrangers au département, sont unis par le mariage soit à des fonctionnaires du département, soit à des personnes qui y ont fixé leur résidence, ne sont pas applicables aux magistrats " ; que ces dispositions étaient applicables à la date du décret attaqué portant mutation de magistrat alors même que M. X... avait présenté sa demande avant leur publication ; qu'il s'ensuit que M. X... n'est pas fondé à invoquer les dispositions de la loi du 30 décembre 1921 pour contester la légalité du décret attaqué en tant qu'il nomme M. Y... conseiller à la cour d'appel de Caen ;
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 29 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 : " Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille " ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la nomination attaquée serait intervenue sans qu'ait été pris en considération le souhait de M. X... de rapprocher son lieu de travail de celui de son épouse, fonctionnaire à Caen ; qu'il résulte toutefois des dispositions précitées qu'alors même que la seule comparaison des situations de famille respectives de M. Y... et de M. X... aurait pu justifier la nomination de ce dernier, le Président de la République a pu, sans commettre d'erreur de droit, procéder à la nomination de M. Y... pour des raisons tirées du bon fonctionnement du service ;
Considérant que ni le fait que M. X... disposerait de la compétence nécessaire, ni le fait que M. Y..., qui remplissait les conditions statutaires requises, aurait une ancienneté inférieure à celle de M. X..., ne sont de nature à faire regarder l'appréciation des exigences du bon fonctionnement du service à laquelle s'est livrée l'administration comme étant entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Alain X..., au Premier ministre, au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. Christian Y....

Références :

Décret 2001-07-31 décision attaquée confirmation
Loi 1921-12-30
Loi 2001-539 2001-06-25
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 29


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 238250
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 25/10/2002

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