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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 25 octobre 2002, 249569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249569
Numéro NOR : CETATEXT000008123297 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-25;249569 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE.

PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - REJET DE LA DEMANDE SANS PROCEDURE CONTRADICTOIRE (ARTICLE L - 522-3 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE).


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 13 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 31 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures propres à permettre l'expulsion de M. et de Mme Y..., occupant sans droit ni titre un appartement sis 13, rue Lépante à Nice, dont il est propriétaire ;
2°) d'enjoindre au préfet de prêter le concours de la force publique pour faire procéder à ladite expulsion sous astreinte de 100 euros par jour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes ;
- les observations de Me Choucroy, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public (.) aurait porté, dans l'exercice de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale (.)" ; qu'aux termes de l'article L. 522-3 du même code : "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (.), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée (.)" ;
Considérant que M. X... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre sous astreinte au préfet des Alpes-Maritimes de prendre les mesures propres à permettre l'expulsion des occupants d'un appartement lui appartenant à Nice, en exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Nice en date du 13 mars 2000, confirmée par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 13 avril 2001 ; que, par ordonnance du 31 juillet 2002, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de M. X..., en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, au motif que la condition d'urgence exigée par l'article L. 521-2 du même code n'était pas satisfaite ;
Considérant qu'en recherchant si, eu égard aux circonstances de l'espèce et compte tenu des justifications fournies par la requérante, la condition d'urgence posée par l'article L. 522-3 du code de justice administrative pouvait être regardée comme remplie et sans poser en règle que cette condition devait être nécessairement regardée comme remplie lorsqu'un propriétaire ne peut obtenir le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision juridictionnelle d'expulsion d'occupants d'un immeuble, le juge des référés du tribunal administratif de Nice n'a pas commis d'erreur de droit ; que pour estimer qu'en l'espèce l'urgence invoquée par la requérante n'était pas établie, le juge des référés s'est livré à une appréciation souveraine des circonstances de l'espèce qui ne peut être discutée devant le juge de cassation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée ;
Article 1er : Le pourvoi de M. X... est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., au préfet des Alpes-Maritimes et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative L521-2, L522-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 octobre 2002, n° 249569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre-Aubrespy
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 25/10/2002

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