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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 241867

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241867
Numéro NOR : CETATEXT000008133195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;241867 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 2002 présentée par M. Fousseyni X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°)° d'annuler le jugement du 30 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 3 octobre 2000, de la décision en date du même jour du préfet de police lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 26 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de police a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Mali ; que si M. X..., auquel la qualité de réfugié a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 mars 2000, confirmée par une décision de la commission des recours des réfugiés du 13 juillet 2000, soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour au Mali, il n'apporte pas de justifications suffisantes à l'appui de ses allégations ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant le pays à destination duquel M. X... doit être reconduit serait entachée d'illégalité doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Fousseyni X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-07-26
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 241867
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2002

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