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§ France, Conseil d'État, 30 octobre 2002, 245120

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245120
Numéro NOR : CETATEXT000008125058 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-10-30;245120 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 11 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 11 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2001 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention franco-algérienne du 27 décembre 1968 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... de nationalité algérienne s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 11 juin 2001 de la décision du préfet des Hauts-de-Seine lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Considérant que si M. X... fait valoir que l'arrêté de reconduite à la frontière du 18 décembre 2001 a été pris en violation des articles 6-4 et 6-5 de l'accord franco-algérien modifiés par le troisième avenant à cet accord signé le 11 juillet 2001, il est établi qu'à la date de l'arrêté attaqué, le troisième avenant à l'accord franco-algérien n'était pas entré en vigueur ; que, dès lors, M. X... ne peut utilement s'en prévaloir ;
Considérant que si M. X..., entré en France en mars 2000, fait valoir qu'il a un enfant né en France en 2001 qui souffre d'asthme, que son épouse réside en France et que deux de ses soeurs et sa mère sont en situation régulière en France, il ressort des pièces du dossier qui n'établissent pas que l'enfant du requérant ne pourrait être soigné en Algérie, que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de M. X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 18 décembre 2001 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Noureddine X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-12-18
Avenant Accord Franco-Algérien 2001-12-18 art. 6
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 octobre 2002, n° 245120
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 30/10/2002

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