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§ France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 243970

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243970
Numéro NOR : CETATEXT000008142605 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;243970 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars et le 16 juillet 2002 présentés par Mme Bilgee X..., épouse Y..., ; Mme X..., épouse Y..., demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2002 du préfet de l'Yonne ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 763 euros au titre des frais irrépétibles;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ( ...)";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès verbal établi par les services de la police nationale, le 5 février 2002, que l'arrêté du 4 février 2002 par lequel le préfet de l'Yonne a ordonné la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y..., a été notifié à la requérante, par voie administrative, le 5 février 2002 à 12 heures 25 ; que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours ; que la circonstance alléguée que Mme X..., épouse Y..., de nationalité mongole, ne comprenne pas le français et maîtrise mal l'anglais, langue dans laquelle un interprète a traduit à l'intéressée la notification de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, n'a pas fait obstacle à ce que le délai de quarante-huit heures précité commence à courir à compter du 5 février 2002 à 12 heures 25 ; qu'ainsi, la demande de Mme X..., épouse Y..., tendant à l'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre, qui n'a été enregistrée que le 7 février 2002 à 18 heures 46 au greffe du tribunal administratif de Dijon, soit après l'expiration du délai de quarante huit heures fixé par l'article 22 bis précité, était tardive, et par suite, irrecevable ; qu'il suit de là que Mme X..., épouse Y..., n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à verser à Mme X..., épouse Y..., la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de Mme X..., épouse Y..., est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Bilgee X..., épouse Y..., au préfet de l'Yonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-02-04
Arrêté 2002-02-05 art. 22 bis
Code de justice administrative L761-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 243970
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/2002

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