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§ France, Conseil d'État, 15 novembre 2002, 248097

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248097
Numéro NOR : CETATEXT000008148623 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-15;248097 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 2002, présentée par M. Hakim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 15 avril 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 avril 2001 du préfet des Hauts-de-Seine ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
3°)° d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de produire l'entier dossier sur lequel est fondé l'arrêté attaqué et de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois ou de statuer à nouveau sur sa situation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ...";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notification de l'arrêté du 24 avril 2001, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé que M. X... serait reconduit à la frontière, a été faite le 30 avril 2001 à l'adresse que M. X... avait indiquée aux services de la préfecture pour y recevoir sa correspondance ; que cette notification, qui comportait l'indication des voies et délais de recours, était régulière et a fait courir le délai de recours contentieux mentionné dans l'envoi ; que la demande de M. X... tendant à l'annulation l'arrêté de reconduite à la frontière pris à son encontre n'a été enregistrée que le 16 février 2002 au greffe du tribunal administratif de Paris, soit après l'expiration du délai de 7 jours fixé par l'article 22 bis précité ; que la circonstance, invoquée par M. X..., selon laquelle l'annonce du décès d'un membre de sa famille l'aurait perturbé au point de ne plus pouvoir s'occuper de sa situation personnelle, n'est pas de nature à relever le requérant de la forclusion encourue ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction demandée par le requérant, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande comme tardive, et, par suite, irrecevable ;
Sur les conclusions à fins d'injonction :
Considérant que la présente décision, qui rejette la requête de M. X..., n'appelle aucune mesure d'exécution ; que les conclusions à fins d'injonction présentées par le requérant ne sont, dès lors, pas recevables ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Hakim X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-04-24 art. 22 bis
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 15 novembre 2002, n° 248097
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Date de la décision : 15/11/2002

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