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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 novembre 2002, 208296

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 208296
Numéro NOR : CETATEXT000008127122 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-22;208296 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Tahar X... ; M. et Mme X... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des décisions en date du 1er décembre 1998 du consul général de France à Marrakech refusant à leurs fils Abderrazak et Youcef la délivrance de visas d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
Vu la convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Von Coester, Auditeur ;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que MM. Abderrazak et Youcef X... , nés en France respectivement les 24 mai 1978 et 7 décembre 1979 et envoyés au Maroc en 1987 pour s'occuper de leurs grands-parents, ont sollicité des visas de court séjour pour se rendre auprès de leurs parents, établis en France respectivement depuis 1966 et 1975, et de leurs frères et soeurs ; qu'en se fondant, pour refuser la délivrance des visas sollicités, sur ce que les intéressés pouvaient avoir un projet d'installation durable en France, le consul général de France à Marrakech a porté à leur droit au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a pris ces décisions et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, par suite, M. et Mme X... sont fondés à demander l'annulation des décisions attaquées ;
Article 1er : Les décisions du consul général de France à Marrakech en date du 1er décembre 1998 refusant la délivrance de visas de court séjour à MM. Abderrazak et Youcef X... sont annulées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Tahar X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 2002, n° 208296
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Von Coester
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/11/2002

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