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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 22 novembre 2002, 247265

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 247265
Numéro NOR : CETATEXT000008108353 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-22;247265 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - LIBERTE DE LA PRESSE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LES VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste, dont le siège est ... / ..., représenté par sa secrétaire nationale ; LES VERTS demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 24 mai 2002 par laquelle le président de la Commission d'accès aux émissions de la campagne officielle en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 a rejeté leur demande de participation à la campagne radiodiffusée et télévisée pour lesdites élections ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Constitution ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code électoral ;
Vu le décret n° 78-21 du 9 janvier 1978 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Albanel, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la décision attaquée était relative aux émissions de la campagne officielle à la radio et à la télévision en vue des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 ; qu'à la date de la présente décision cette campagne est achevée, les élections législatives ont eu lieu aux dates prévues et les résultats ont été proclamés ; que, par suite, la requête dirigée contre la décision du 24 mai 2002 qui ne concerne que les émissions de la campagne officielle préparatoire aux élections législatives des 9 et 16 juin 2002 est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête des VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux VERTS - Parti écologiste - Confédération écologiste, au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 novembre 2002, n° 247265
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Albanel
Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 22/11/2002

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