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§ France, Conseil d'État, 27 novembre 2002, 244046

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244046
Numéro NOR : CETATEXT000008144489 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-11-27;244046 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 2002 présentée par M. Albert X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 février 2002 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les quarante-huit heures suivant sa notification lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de l'accusé de réception postal produit, que M. X... n'a pas reçu notification de l'arrêté du 5 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière le 15 février 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 19 février 2002, date du retrait de ce pli au bureau de poste ; qu'ainsi, contrairement à ce qu'a jugé le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, la demande de M. X... tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 février 2002, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 25 février 2002, n'était pas tardive ; qu'il suit de là que le jugement attaqué qui a opposé une telle irrecevabilité pour rejeter la demande de M. X... doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité centrafricaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 6 juillet 2001, de la décision du 29 juin 2001 du préfet de la Loire lui refusant un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il était ainsi dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que la circonstance que M. X... était titulaire d'un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 13 septembre 2001 ne faisait pas légalement obstacle à ce que le préfet de la Loire, par décision en date du 29 juin 2001 notifiée à l'intéressé le 6 juillet 2001, refuse de lui délivrer un titre de séjour et l'invite à quitter le territoire français ;

Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il vit en France auprès de son tuteur et qu'il est scolarisé dans un établissement d'études secondaires à Saint-Etienne ; que ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de renvoi :
Considérant qu'aux termes de l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " (.) Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ;
Considérant que, dans les termes où il est rédigé, l'arrêté du 5 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... doit être regardé comme comportant une décision distincte par laquelle le préfet de la Loire a décidé que l'intéressé serait éloigné à destination du Centrafrique ; que si M. X... soutient qu'il court des risques personnels en cas de retour dans ce pays en raison de son appartenance ethnique, il n'apporte pas d'élément de nature à établir la réalité des risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine ; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision distincte fixant le pays de renvoi serait contraire aux dispositions précitées doit être écarté ;
Considérant qu'il résulte de ce que précède que la demande de M. X... doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 27 février 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : La requête de M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Albert X..., au préfet de la Loire et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-02-05
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22, art. 27 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 novembre 2002, n° 244046
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Date de la décision : 27/11/2002

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