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§ France, Conseil d'État, 06 décembre 2002, 232454

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 232454
Numéro NOR : CETATEXT000008131522 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;232454 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 10 avril 2001, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 21 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé son arrêté du 13 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Alberte X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le décret du 30 juin 1946 modifié ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté du PREFET DU VAL D'OISE du 13 mars 2001, ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... a été pris sur le fondement de l'article 22-I 3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, Mme X... s'étant maintenue sur le territoire pendant plus d'un mois après notification de la décision du 31 octobre 2000 du ministre de l'intérieur lui refusant l'asile territorial ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... , entrée en France en 1999, était enceinte à la date d'intervention de l'arrêté attaqué et vivait avec un compatriote congolais qu'elle a épousé par la suite ; que ces circonstances, en l'absence notamment de certificat médical interdisant à l'intéressée de voyager et de preuves concernant la rupture des liens familiaux dans le pays d'origine, ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme intervenu en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde et des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que dès lors, le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise s'est fondé sur ce motif pour annuler son arrêté du 13 mars 2001 ;
Considérant toutefois qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme X... à l'encontre de cet arrêté ;
Considérant que la circonstance que Mme X... a donné naissance le 2 août 2001, soit postérieurement à l'arrêté attaqué, à un enfant de nationalité française est sans influence sur la légalité de cet arrêté ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la maison de Mme X... à Brazzaville a brûlé est inopérant à l'égard de l'arrêté de reconduite à la frontière qui ne fixe aucun pays de renvoi ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DU VAL D'OISE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise a annulé l'arrêté du 13 mars 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ;
Article 1er : Le jugement du 21 mars 2001 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy Pontoise est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Cergy Pontoise est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DU VAL D'OISE, à Mme Alberte X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-03-13
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 232454
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Date de la décision : 06/12/2002

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