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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 décembre 2002, 243426

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243426
Numéro NOR : CETATEXT000008153118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;243426 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 septembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Jamal X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police, peuvent par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait" ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. Jamal X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu en France au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 8 mars 2001, de la décision du PREFET DE POLICE du même jour rejetant sa demande de titre de séjour ; que l'intéressé se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 3° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant que M. X..., qui est âgé de 26 ans, est entré en dernier lieu en France en 1998, a résidé sur le territoire national entre 1989 et 1996, période durant laquelle il a été notamment scolarisé et au terme de laquelle il a fait l'objet d'une première mesure de reconduite à la frontière, qui a été exécutée, et est de nouveau entré irrégulièrement sur le territoire français en 1998 ; qu'il fait valoir qu'il a rejoint en 1998 son père qui réside depuis de nombreuses années en France ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté attaqué, qui est le 7 septembre 2001, l'intéressé, dont la mère et les deux soeurs résidaient au Maroc, était célibataire ; que les circonstances, invoquées par M. X..., qu'il a reconnu un enfant, né en France le 7 octobre 2000, et que sa mère a rejoint son père en octobre 2001 au titre du regroupement familial sont en tout état de cause postérieures à l'arrêté litigieux ; qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels cet arrêté a été pris ; que, par suite, c'est à tort que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris s'est fondé sur le moyen tiré de ce qu'il méconnaîtrait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté fondamentales pour en prononcer l'annulation ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif et devant le Conseil d'Etat ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du 7° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit ( ...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de refus" ; que si M. X... excipe de l'illégalité de la décision du PREFET DE POLICE du 8 mars 2001 lui refusant le bénéfice d'un titre de séjour en soutenant qu'elle méconnaît les dispositions susrappelées, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que, en l'absence de d'atteinte portée à son droit au respect d'une vie privée et familiale normale, l'intéressé n'est pas fondé à se prévaloir de ces dispositions ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 7 septembre 2001 ;
Article 1er : Le jugement du 10 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris est annulé.
Article 2 : La demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Jamal X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-09-07
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22, art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 243426
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Delion
Rapporteur public ?: M. Séners

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/12/2002

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