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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 06 décembre 2002, 249153

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Sens de l'arrêt : Avis article l. 113-1
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249153
Numéro NOR : CETATEXT000008131774 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-06;249153 ?

Analyses :

COMPTABILITÉ PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITÉS PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - RÈGLES DE LIQUIDATION - CONTRAT DE TRANSACTION - CIRCONSTANCE FAISANT OBSTACLE À LA LIQUIDATION PAR LE COMPTABLE PUBLIC - ABSENCE - ABSENCE D'HOMOLOGATION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF.

18-05-01 En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS AYANT UN CARACTÈRE ADMINISTRATIF - TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE LITIGES POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPÉTENTE (SOL - IMPL - ).

39-01-02-01 La convention de transaction ayant pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente est un contrat administratif.

MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - TRANSACTION AYANT POUR OBJET LE RÈGLEMENT OU LA PRÉVENTION DE LITIGES POUR LE JUGEMENT DESQUELS LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SERAIT COMPÉTENTE - TRANSACTION VISANT À REMÉDIER À UNE SITUATION TELLE QUE CELLE CRÉÉE PAR UNE ANNULATION OU PAR LA CONSTATATION D'UNE ILLÉGALITÉ - LORSQUE CETTE SITUATION NE PEUT DONNER LIEU À RÉGULARISATION - OU LORSQUE L'EXÉCUTION DE CETTE TRANSACTION SE HEURTE À DES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UNE DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UN TEL CONTRAT DE TRANSACTION - EXISTENCE.

39-01-03 Sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, le juge administratif peut, saisi de conclusions recevables en ce sens, homologuer un tel contrat.

PROCÉDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DEMANDE D'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION - RECEVABILITÉ - A) EXISTENCE - TRANSACTION INTERVENUE ENTRE LES PARTIES EN COURS D'INSTANCE [RJ1] - B) EXISTENCE - TRANSACTION VISANT À REMÉDIER À UNE SITUATION TELLE QUE CELLE CRÉÉE PAR UNE ANNULATION OU PAR LA CONSTATATION D'UNE ILLÉGALITÉ - LORSQUE CETTE SITUATION NE PEUT DONNER LIEU À RÉGULARISATION - OU LORSQUE L'EXÉCUTION DE CETTE TRANSACTION SE HEURTE À DES DIFFICULTÉS PARTICULIÈRES - C) ABSENCE - CONTRATS DE TRANSACTION SOUMIS RESPECTIVEMENT À L'APPROBATION DE L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE D'UNE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE OU AU CONTRÔLE DE LÉGALITE DU PRÉFET - DEMANDES D'HOMOLOGATION PRÉSENTÉES RESPECTIVEMENT AVANT CETTE APPROBATION OU AVANT LA TRANSMISSION DU CONTRAT AU PRÉFET.

54-01 En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.... ...a) Sont recevables les conclusions à fin d'homologation d'une transaction intervenue entre les parties en cours d'instance.,,b) La recevabilité d'une demande d'homologation doit être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations de service public.... ...c) La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu. Lorsque ce contrat doit être soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des conseils d'un établissement public, le juge ne peut être saisi qu'après cette approbation. Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l'objet d'une demande d'homologation avant d'avoir été transmis au représentant de l'Etat.

PROCÉDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - JUGE SAISI DE CONCLUSIONS RECEVABLES TENDANT À L'HOMOLOGATION D'UNE TRANSACTION - A) CONDITIONS DE L'HOMOLOGATION - B) CONSÉQUENCE DE LA NON-HOMOLOGATION - NULLITÉ DE LA TRANSACTION - EXISTENCE - C) INSTRUCTION DE LA REQUÊTE - D) AUTORITÉ DE LA CHOSE JUGÉE - DÉCISION D'HOMOLOGATION.

54-07 a) Sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente, le juge saisi de conclusions recevables tendant à l'homologation de cette transaction vérifie que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public.,,b) Si une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction.... ...c) Pour exercer le contrôle qui lui incombe, le juge dirige une instruction contradictoire, écrite ou orale. La demande d'homologation est communiquée à toute personne qui aurait eu la qualité de partie dans une telle instance. Lorsque le contrat de transaction doit être adressé au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité, la demande d'homologation portant sur ce contrat lui est communiquée. Le juge peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d'éclairer sa décision. Il peut ordonner aux parties à la transaction la production de tout élément susceptible de compléter son information et il peut refuser l'homologation au seul motif qu'il ne dispose pas des éléments d'appréciation nécessaires. Il dispose de tous les moyens d'investigation mentionnés au titre II du livre VI du code de justice administrative.... ...d) La décision d'homologation est revêtue de l'autorité relative de la chose jugée.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 19 mars 1971, Mergui, p.235.


Texte :

Vu, enregistré le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 5 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Melun, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE DU DISTRICT DE L'HAY-LES-ROSES tendant à homologuer la convention transactionnelle qu'il a décidé de passer avec la société CDI 2000, a décidé, par application des dispositions de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes :

1°) si le juge administratif peut donner acte, approuver ou homologuer un accord intervenu en cours d'instance sous la forme d'une transaction entre les parties aux fins de réparation d'un dommage, peut-il être saisi aux mêmes fins, au titre de ses attributions contentieuses et en faisant application de celles des règles de la procédure ordinaire qui sont compatibles avec une telle demande, alors qu'aucun litige n'est introduit devant lui ' ;

2°) s'il est répondu par l'affirmative à la question précédente, le juge administratif est-il compétent pour connaître des transactions ayant pour objet de mettre fin ou de prévenir tout différend de nature administrative, ou seulement des transactions qui comportent des clauses exorbitantes du droit commun ou qui sont relatives à des marchés ou des dommages de travaux publics ' ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code civil ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Chantepy, Conseiller d'Etat,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

REND L'AVIS SUIVANT :

I - En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction, par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître, a entre ces parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. Il est exécutoire de plein droit, sans qu'y fassent obstacle, notamment, les règles de la comptabilité publique.

Par suite, en dehors des cas où la contestation à laquelle il est mis fin a été précédemment portée devant le juge administratif, des conclusions tendant à ce que celui-ci homologue une transaction sont en principe dépourvues d'objet et par suite irrecevables/.

La recevabilité d'une telle demande d'homologation doit toutefois être admise, dans l'intérêt général, lorsque la conclusion d'une transaction vise à remédier à une situation telle que celle créée par une annulation ou la constatation d'une illégalité qui ne peuvent donner lieu à régularisation, ou lorsque son exécution se heurte à des difficultés particulières. Tel peut notamment être le cas en matière de marchés publics et de délégations de service public.

II - Lorsque cette condition est remplie - et sous réserve que la transaction ait pour objet le règlement ou la prévention de litiges pour le jugement desquels la juridiction administrative serait compétente - le juge vérifie que les parties consentent effectivement à la transaction, que l'objet de cette transaction est licite, qu'elle ne constitue pas de la part de la collectivité publique intéressée une libéralité et qu'elle ne méconnaît pas d'autres règles d'ordre public. Si une de ces conditions n'est pas remplie, la non-homologation entraîne la nullité de la transaction.

III - La demande d'homologation ne peut porter que sur un contrat conclu. Lorsque ce contrat doit être soumis à l'approbation de l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale ou d'un ou plusieurs des conseils d'un établissement public, le juge ne peut être saisi qu'après cette approbation. Les contrats de transaction soumis au contrôle de légalité ne peuvent faire l'objet d'une demande d'homologation avant d'avoir été transmis au représentant de l'Etat. La demande d'homologation n'est pas soumise aux procédures dont l'accomplissement serait nécessaire avant que le juge puisse être saisi de conclusions tendant au règlement du litige que la transaction prévient ou éteint.

Le juge fait application de celles des règles de procédure qui ne sont pas incompatibles avec une telle demande. Les demandeurs sont dispensés du ministère d'avocat s'ils l'auraient été pour saisir le juge d'une demande tendant à ce qu'il tranche le litige auquel la transaction met fin ou qu'elle a pour objet de prévenir.

Pour exercer le contrôle qui lui incombe, le juge dirige une instruction contradictoire, écrite ou orale.

La demande d'homologation est communiquée à toute personne qui aurait eu la qualité de partie dans une telle instance.

Lorsque le contrat de transaction doit être adressé au représentant de l'Etat pour l'exercice du contrôle de légalité, la demande d'homologation portant sur ce contrat lui est communiquée.

Le juge peut demander à toute personne de produire des observations susceptibles d'éclairer sa décision. Il peut ordonner aux parties à la transaction la production de tout élément susceptible de compléter son information et il peut refuser l'homologation au seul motif qu'il ne dispose pas des éléments d'appréciation nécessaires. Il dispose de tous les moyens d'investigation mentionnés au titre II du livre VI du code de justice administrative.

La décision d'homologation est revêtue de l'autorité relative de la chose jugée.

Le présent avis sera notifié au tribunal administratif de Melun, au SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES ETABLISSEMENTS DU SECOND CYCLE DU SECOND DEGRE DU DISTRICT DE L'HAY-LES-ROSES, à la société CDI 2000, au préfet du Val-de-Marne, au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Il sera publié au Journal officiel de la République française.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 décembre 2002, n° 249153
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur ?: M. Christophe Chantepy
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 06/12/2002

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