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§ France, Conseil d'État, 11 décembre 2002, 241573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241573
Numéro NOR : CETATEXT000008151084 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-11;241573 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhakim X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 21 juin 2001 ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ...3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ...)";
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 26 décembre 2001, de la décision du préfet des Hauts-de-Seine du 19 décembre 2001, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant que si, à la suite d'une erreur matérielle, la motivation du jugement attaqué se réfère au rejet d'une demande d'admission au statut de réfugié politique, alors qu'il s'agissait d'une demande relative à l'asile territorial, cette circonstance est sans influence sur sa régularité ;
Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière :
Considérant que si M. X... soutient, qu'entré en France en octobre 1999, il s'est adapté au mode de vie français et qu'un retour dans son pays d'origine serait pour lui difficile, cette circonstance ne suffit pas à établir que le préfet ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de la mesure attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelhakim X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 décembre 2002, n° 241573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Date de la décision : 11/12/2002

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