Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 décembre 2002, 212210

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 212210
Numéro NOR : CETATEXT000008129252 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;212210 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques-Olivier X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de modifier l'arrêté du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998 fixant la liste des unités faisant l'objet d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret du 13 octobre 1959 modifié fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J.Boucher, Auditeur-;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : "Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du ministre de la défense en date du 23 décembre 1998, fixant la liste des unités faisant l'objet, entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement, a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 30 décembre 1998 ; qu'ainsi le délai de recours contentieux était expiré lorsque M. X... a formé le 9 septembre 1999 son recours tendant à obtenir l'annulation dudit arrêté en tant qu'il ne comprenait pas l'établissement du matériel de Toul-Domgermain dans la liste des établissements faisant l'objet d'une dissolution, d'une délocalisation ou d'un désarmement ; que ses conclusions sont tardives et, par suite, irrecevables ; qu'elles ne peuvent être que rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques Olivier X..., au ministre de la défense et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 1998-12-23
Code de justice administrative R421-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 212210
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.