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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 13 décembre 2002, 229578

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229578
Numéro NOR : CETATEXT000008131463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;229578 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Idir X..., ayant pour adresse BP74 Cedex 16, 06700 Sidi-Aich Bejoua (Algérie) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 29 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leur famille ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant de la République algérienne, après avoir obtenu dans son pays le diplôme du baccalauréat dans les séries "sciences exactes" et "sciences de la nature et de la vie" respectivement en 1996 et 1997, a effectué avec succès trois années d'études de médecine vétérinaire de 1997 à 2000 ; qu'il a sollicité la délivrance d'un visa de long séjour pour suivre à l'université de Bordeaux les enseignements de première année du diplôme d'études universitaires générales de "sciences et technologies" ; qu'en estimant, pour refuser l'octroi de ce visa, que le projet de l'intéressé constituait une régression dans ses études et ne s'inscrivait dans aucune perspective professionnelle précise, le consul général de France à Alger n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation ; que, dès lors, M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Idir X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 229578
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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