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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 13 décembre 2002, 231340

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 231340
Numéro NOR : CETATEXT000008131537 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-13;231340 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 13 février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 8 janvier 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Nasrin X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ;
3°) de surseoir à l'exécution du jugement du tribunal administratif de Nice du 13 février 2001 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur-;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, le 23 mai 2001, le PREFET DES ALPES-MARITIMES a, sur le fondement des dispositions du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, délivré à Mme X... une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ; que la délivrance de ce titre rend sa requête sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du PREFET DES ALPES-MARITIMES.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DES ALPES-MARITIMES, à Mme Nasrin X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 12 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 13 décembre 2002, n° 231340
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 13/12/2002

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