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§ France, Conseil d'État, 9 ss, 20 décembre 2002, 240683

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240683
Numéro NOR : CETATEXT000008147176 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-20;240683 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Simon X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans le 3ème canton de Saint-André ;
2°) d'annuler ces opérations électorales ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Glaser, Maître des Requêtes-;
- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.O. 151-1 du code électoral, rendu applicable à l'élection des sénateurs par l'article L.O. 297 du même code : "Tout député qui acquiert un mandat électoral propre à le placer dans un des cas d'incompatibilité visés à l'article L.O. 141 postérieurement à son élection à l'Assemblée nationale dispose, pour démissionner du mandat de son choix, d'un délai de trente jours à compter de la date de l'élection qui l'a mis en situation d'incompatibilité." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une lettre adressée le 3 décembre 2001 au préfet de la Réunion, M. Y... a démissionné de son mandat de conseiller général du 3ème canton de Saint-André et que d'ailleurs de nouvelles opérations électorales se sont déroulées dans ce canton le 3 mars 2002 ; qu'ainsi, la requête de M. X... tendant à l'annulation de l'élection de M. Y... est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Simon X..., à M. Jean-Paul Y..., au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et au ministre de l'outre-mer.

Références :

Code électoral LO151-1, LO297


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 décembre 2002, n° 240683
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Glaser
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : 9 ss
Date de la décision : 20/12/2002

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