Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 227864

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 227864
Numéro NOR : CETATEXT000008129645 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;227864 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Dalila X..., demeurant ... à Sidi Bel Abbès 22000 (Algérie); Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 octobre 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié et le protocole
qui lui est annexé ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mlle X..., ressortissante algérienne, le visa de long séjour qu'elle sollicitait pour suivre la première année du brevet de technicien supérieur "tourisme-loisirs" dispensé à l'école française d'hôtesse et de tourisme de Paris où elle était inscrite, le consul général de France à Alger s'est fondé sur ce que, compte tenu, notamment, de l'interruption de ses études depuis 1999 et "de son âge avancé", son projet d'études n'était pas sérieux ; que toutefois, à la date de la décision attaquée, Mlle X... était âgée de 23 ans, et n'avait pas interrompu ses études à l'université Djilali Liabes de Sidi Bel Abbès ; qu'ainsi la décision attaquée repose sur des faits matériellement inexacts et se trouve en conséquence entachée d'illégalité ; que Mlle X... est, par suite fondée, à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du consul général de France à Alger en date du 12 octobre 2000 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Dalila X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 227864
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.