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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 30 décembre 2002, 228446

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228446
Numéro NOR : CETATEXT000008133097 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;228446 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Alsa Y..., représentée par sa fille, Mlle Ghalia X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mlle Vialettes, Auditeur-;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mlle X... demande pour sa mère, Mme Y..., ressortissante algérienne, l'annulation de la décision du 25 août 2000 par laquelle le consul général de France à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français ;
Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans la rédaction que lui a donnée le premier avenant à cet accord en date du 22 décembre 1985 : "Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit : (.) b) aux ascendants d'un ressortissant français et de son conjoint qui sont à sa charge" ; qu'aux termes de l'article 9 de cet accord, dans la rédaction issue du deuxième avenant du 28 septembre 1994 : "Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français au titre des articles (.) 7 bis alinéa 4 (lettres a à d) (.) les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité et un visa de long séjour délivré par les autorités françaises. Ce visa de long séjour accompagné des pièces et documents justificatifs permet d'obtenir un certificat de résidence dont la durée de validité est fixée par l'article 7 bis" ;
Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces stipulations que, lorsqu'elles sont saisies d'une demande tendant à la délivrance d'un visa de long séjour au bénéfice d'un ressortissant algérien qui fait état de sa qualité d'ascendant à charge du ressortissant français, les autorités consulaires peuvent légalement fonder leur décision de refus sur la circonstance que l'intéressé ne saurait être regardé comme étant à la charge de son descendant dès lors qu'il dispose de ressources propres, que son ascendant de nationalité française ne pourvoit pas régulièrement à ses besoins, ou qu'il ne justifie pas des ressources nécessaires pour le faire ;
Considérant que pour refuser à Mme Y..., ressortissante algérienne née en 1939, le visa de long séjour en France qu'elle sollicitait pour effectuer une visite familiale, le consul général de France à Alger s'est fondé, d'une part, sur la circonstance que l'intéressée, qui bénéficiait d'une pension de réversion mensuelle de 1 411 F (215,11 euros), ne pouvait être regardée comme à la charge de ses descendants de nationalité française, d'autre part, sur l'insuffisance de ses ressources et de celles de sa fille qui s'était engagée à l'héberger et à prendre en charge ses frais de séjour alors que celle-ci ne justifiait que d'un salaire mensuel de 5 800 F (884,2 euros) ; que de tels motifs ne sont pas entachés d'erreur manifeste d'appréciation ;

Considérant, enfin, qu'en refusant le visa de long séjour sollicité le consul général de France à Alger n'a pas méconnu, en l'absence de circonstances particulières, et alors qu'à la date de sa décision, deux de ses huit enfants résidaient en Algérie, le droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale ; qu'ainsi la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à demander, pour sa mère, l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de Mme Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Afsa Y... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Accord 1968-12-27 France Algérie art. 7 bis
Avenant 1985-12-22 France Algérie
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 228446
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Vialettes
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 30/12/2002

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