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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 243510

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243510
Numéro NOR : CETATEXT000008123797 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;243510 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fabiola X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2000 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Olson, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... épouse Y..., ressortissante haïtienne, est venue en France à la suite de l'assassinat de ses parents et des persécutions qu'elle a subies dans son pays d'origine, rejoindre son mari qui est en situation régulière et avec lequel elle a eu un enfant né en France en janvier 2000, et qu'un retour dans son pays d'origine en vue d'une procédure de regroupement familial l'exposerait à des risques personnels graves ; qu'il suit de là que, compte tenu de ces circonstances particulières, le préfet du Val d'Oise, en prenant l'arrêté du 18 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de la requérante, a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de cette dernière ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... épouse Y... est fondée à demander l'annulation du jugement attaqué, et de l'arrêté préfectoral du 18 mai 2000 ;
Article 1er : Le jugement du 24 janvier 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 18 mai 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fabiola X... épouse Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2000-05-18


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 243510
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Olson

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/2002

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