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§ France, Conseil d'État, 30 décembre 2002, 244894

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 244894
Numéro NOR : CETATEXT000008131614 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2002-12-30;244894 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 avril 2002 présentée par Mlle Malika X..., ; Mlle X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°)° d'annuler le jugement du 18 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 24 octobre 2001 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel elle doit être reconduite ;
2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté et cette décision ;
Vu le courrier, enregistré le 4 décembre 2002, présenté par Mlle X... qui déclare se désister de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la requête de Mlle X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte de désistement de la requête de Mlle X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Malika X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 décembre 2002, n° 244894
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Date de la décision : 30/12/2002

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