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08/01/2003 | FRANCE | N°250571

France | France, Conseil d'État, 10 ss, 08 janvier 2003, 250571


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X..., ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation dans cette commune ;
2°) d'ordonner la su

spension de ladite décision ;Vu, enregistré le 4 décembre 2002, l'acte p...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 septembre 2002, présentée pour M. Jean-Claude X..., ; il demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance en date du 10 septembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté en date du 26 octobre 2001 par lequel le maire de la commune de Neuilly-sur-Seine a accordé à la société SAGECO un permis de construire pour la réhabilitation d'un immeuble d'habitation dans cette commune ;
2°) d'ordonner la suspension de ladite décision ;Vu, enregistré le 4 décembre 2002, l'acte par lequel Me Colin, avocat de M. X..., déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Tabuteau, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Monod, Colin, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude X..., à la commune de Neuilly-sur-Seine et au ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer.


Synthèse
Formation : 10 ss
Numéro d'arrêt : 250571
Date de la décision : 08/01/2003
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

Analyses

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Publications
Proposition de citation : CE, 08 jan. 2003, n° 250571
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Tabuteau
Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:250571.20030108
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