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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 10 janvier 2003, 240326

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240326
Numéro NOR : CETATEXT000008153282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-10;240326 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., représenté par M. Mokhtar Y..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ;
Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Devys, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est orphelin de mère ; que son grand-père, de nationalité française, a quitté l'Algérie après l'accession à l'indépendance de ce pays, où il était fonctionnaire de police ; que, dans les circonstances de l'espèce, en rejetant le recours formé par M. X... contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour pour se rendre auprès de ses grands-parents maternels, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a porté une atteinte excessive au droit du requérant au respect de sa vie familiale ; que, dès lors, M. X... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France en date du 18 octobre 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 janvier 2003, n° 240326
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Devys
Rapporteur public ?: Mme Prada Bordenave

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 10/01/2003

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