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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 2003, 245165

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 245165
Numéro NOR : CETATEXT000008126000 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-17;245165 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 avril 2002, présentée par Mme Rahma EL X... veuve Y..., ; Mme EL X... veuve Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 21 février 2002 du préfet du Val d'Oise ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que postérieurement à l'introduction de la requête de Mme EL X... veuve Y..., de nationalité marocaine, le 12 avril 2002, tendant à l'annulation du jugement en date du 6 mars 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Val d'Oise en date du 21 février 2002 décidant sa reconduite à la frontière, le préfet du Val d'Oise a, par décision en date du 8 novembre 2002, délivré à Mme EL X... veuve Y... un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 7 février 2003 ; que cet acte a pour effet d'abroger l'arrêté, qui n'a pas été exécuté, en date du 21 février 2002, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressée et fixant le Maroc comme pays de destination ; que, par suite, les conclusions sus analysées de la requête de Mme EL X... veuve Y... sont devenues sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme EL X... veuve Y....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Rahma EL X... veuve Y..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-02-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2003, n° 245165
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/2003

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