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§ France, Conseil d'État, 17 janvier 2003, 248946

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248946
Numéro NOR : CETATEXT000008131809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-01-17;248946 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juillet 2002, présentée par Mme Mirjana X... épouse Y..., ; Mme X... épouse Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 7 février 2002 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de Mme Mauguë, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R. 432-1 du code de justice administrative : "La requête et les mémoires des parties doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés par un avocat au Conseil d'Etat." ; qu'aux termes de l'article R. 432-2 du même code : "Toutefois les dispositions de l'article R. 432-1 ne sont pas applicables : 1° Aux recours pour excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives ; ( ...) Dans ces cas, la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire." ;
Considérant que la requête de Mme X... épouse Y... a été présentée par Maître Pascale Toubert ; qu'invitée par le secrétaire de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 23 septembre 2002, à produire un mandat l'habilitant à agir au nom de Mme X... épouse Y... dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ce courrier, Maître Pascale Toubert s'est abstenue de procéder à cette régularisation ; que, dès lors, la requête introduite au nom de Mme X... épouse Y... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... épouse Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mirjana X... épouse Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Code de justice administrative R432-1, R432-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 janvier 2003, n° 248946
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: Mme Mauguë

Origine de la décision

Date de la décision : 17/01/2003

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