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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 février 2003, 213206

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 213206
Numéro NOR : CETATEXT000008145534 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;213206 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 octobre 1999, présentée par Mme Fatima X..., ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre des affaires étrangères, la requête de Mme X... est recevable ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme X..., ressortissante marocaine qui souhaitait venir en France avec ses trois enfants pour rendre visite à ses parents et à ses frères et soeurs, et assister au baptême de l'une de ses nièces, un visa d'entrée sur le territoire français, le consul de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification par l'intéressée de ses moyens d'existence en France ; qu'eu égard, en l'espèce, à l'existence de circonstances particulières, l'administration a porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme X... une atteinte excessive par rapport aux buts en vue desquels la décision a été prise ; que Mme X... est, dès lors, fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision du 1er janvier 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé un visa d'entrée sur le territoire français à Mme X... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Fatima X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2003, n° 213206
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/02/2003

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