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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 03 février 2003, 240173

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 240173
Numéro NOR : CETATEXT000008104093 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-03;240173 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 16 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 août 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 27 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) d'ordonner une mesure d'instruction pour obtenir la production du passeport de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifié relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ...) 1° Si l'étranger ne peut être justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité (.) " ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., se disant M. Y..., a été interpellé le 26 août 2001 sans pouvoir justifier ni de son identité ni d'un titre l'autorisant à séjourner en France ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas où, en application du 1° du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant toutefois que l'intéressé, lors de son placement en rétention administrative, pour faire la preuve de sa véritable identité, a produit un passeport au nom de M. X... revêtu d'un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises, qui lui permet de circuler régulièrement pendant trois mois dans l'espace Schengen ; que, si le PREFET DE POLICE fait valoir que ledit visa n'est pas authentique, il n'apporte pas d'éléments susceptibles d'établir qu'il s'agit d'un faux ; que, dès lors, M. X..., titulaire d'un titre de séjour en cours de validité, ne peut faire l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner la mesure d'instruction sollicitée, que le PREFET DE POLICE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 27 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ;
Article 1er : La requête du PREFET DE POLICE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE, à M. Alexis X... et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2001-08-27
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 février 2003, n° 240173
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 03/02/2003

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