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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 07 février 2003, 243363

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 243363
Numéro NOR : CETATEXT000008141482 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-07;243363 ?

Analyses :

ARMEES - DIVERS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 novembre 2001 portant apposition de la mention "Mort en déportation" sur les actes et jugements déclaratifs de décès ;
2°) de saisir le procureur de la République en application de l'article 40 du code de procédure pénale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 29 juillet 1881 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Derepas, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. X... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant toutefois que les passages du mémoire de M. X... enregistré le 20 février 2002 commençant par les mots "maître d'oeuvre" et jusqu'à "carrément racistes", commençant par les mots "le Conseil d'Etat" et jusqu'à "lois racistes", commençant par les mots "misérablement accrédité" et jusqu'à "Conseil d'Etat", commençant par les mots "M. Y..." et jusqu'à "gauleiter nazi sous le bras", et les passages de la lettre du 31 décembre 2002 commençant par les mots "il faut laisser les prédateurs" et jusqu'à "jusqu'à leur vérité" et commençant par les mots "je m'en tiendrais pour le surplus" jusqu'à "ont bien mérité de leur prospérité" présentent un caractère injurieux ou diffamatoire ; qu'il y a lieu d'en prononcer la suppression par application des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X....
Article 2 : Les passages susmentionnés du mémoire de M. X... enregistré le 20 février 2002 et de sa lettre du 31 décembre 2002 sont supprimés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au Premier ministre.

Références :

Loi 1881-07-29 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 février 2003, n° 243363
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Austry

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 07/02/2003

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