Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 2003, 230989

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230989
Numéro NOR : CETATEXT000008124295 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;230989 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Khalifa Amine X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 3 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Alger lui a refusé la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 13 juin 2001, postérieure à l'introduction de la requête dirigée contre la décision du consul général de France à Alger en date du 3 janvier 2001 refusant à M. X... la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français, le consul général a accordé le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision rend sans objet les conclusions de la requête de M. X... ; que, dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur cette requête ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Khalifa Amine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 230989
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/02/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.