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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 12 février 2003, 242118

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 242118
Numéro NOR : CETATEXT000008106109 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-12;242118 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Omar X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de rapatriement ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si M. X..., ressortissant de la République algérienne, se prévaut de ce qu'il a servi dans l'armée et la police françaises avant l'accession de l'Algérie à l'indépendance et de ce qu'il a, par la suite, été victime de représailles qui auraient entraîné une dégradation de son état de santé, il n'invoque la méconnaissance d'aucun texte législatif ou réglementaire au soutien de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 30 octobre 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a opposé un refus à sa demande de "rapatriement" en France ; que, dès lors, il n'est pas fondé à demander l'annulation de cette décision ;
Considérant que, si M. X... souhaite se rendre en France, il lui appartient de solliciter, en produisant les documents nécessaires, la délivrance d'un visa auprès des autorités consulaires françaises compétentes ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Omar X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 février 2003, n° 242118
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: Mme de Silva

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 12/02/2003

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