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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 17 février 2003, 241428

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241428
Numéro NOR : CETATEXT000008106030 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;241428 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2001 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Afif X..., élisant domicile chez M. Miloud X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen de la décision du 17 mai 2001 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Lenica, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. Afif X..., ressortissant algérien, demande l'annulation de la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours tendant au réexamen des décisions par lesquelles le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer les visas de court séjour qu'il sollicitait ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui s'est marié en novembre 1999, postérieurement à l'expiration d'un premier visa de court séjour, avec une ressortissante française, laquelle a engagé dès février 2000 une procédure de divorce en invoquant le caractère frauduleux de ce mariage, souhaite désormais venir en France pour divers motifs d'ordre touristique ou personnel ; qu'en estimant que l'intéressé pouvait dissimuler, sous couvert de ses demandes de visa de court séjour, un projet d'installation durable sur le territoire français, la commission n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Afif X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 241428
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lenica
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 17/02/2003

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