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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 17 février 2003, 246026

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246026
Numéro NOR : CETATEXT000008147664 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-17;246026 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 30 novembre 2000 à la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, présentés par M. Mohamed X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 juin 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône du 15 février 1996 rejetant son opposition formée à l'encontre d'un précédent jugement de ce tribunal en date du 14 avril 1994 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Boulouis, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, pour contester l'arrêt par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires des Bouches-du-Rhône qui, sur opposition de M. X..., avait confirmé un précédent jugement rejetant comme irrecevables ses requêtes dirigées contre une décision du 28 septembre 1966 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire d'invalidité, le requérant se borne à solliciter une nouvelle étude de sa demande de pension sans critiquer les motifs d'irrecevabilité retenus par les juges du fond ; que, par suite, la requête de M. X..., qui n'est en tout état de cause pas recevable à demander au juge de cassation la désignation d'un expert, ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 février 2003, n° 246026
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulouis
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 17/02/2003

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