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§ France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 24 février 2003, 248759

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 248759
Numéro NOR : CETATEXT000008153668 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-02-24;248759 ?

Analyses :

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE - ORGANISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 avril 2002 du garde des sceaux, ministre de la justice, et du secrétaire d'Etat au budget fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un huitième échelon, en ce que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne figure pas sur le tableau A annexé audit arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux dirigé à l'encontre de cet arrêté ;
2°) d'enjoindre au ministre de la justice d'ajouter, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône au tableau A annexé à l'arrêté attaqué ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ;
Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Keller, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 12 du décret du 7 janvier 1993, dans sa rédaction résultant du décret du 31 décembre 2001 : " Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8è échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget " ; que le tableau A annexé à l'arrêté interministériel du 25 avril 2002, pris pour l'application des dispositions citées ci-dessus, dresse la liste des tribunaux de grande instance dont les emplois de président et de procureur de la République comportent un huitième échelon ; que M. X... demande l'annulation de cet arrêté en tant que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, qu'il préside, ne figure pas au tableau A annexé ;
Considérant qu'aucun texte n'imposait que la liste des fonctions ouvrant à leur titulaire l'accès au 8è échelon du premier grade de la hiérarchie judiciaire fût dressée par un décret en Conseil d'Etat ; qu'il résulte des termes mêmes de l'article 12 précité du décret du 7 janvier 1993 que le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre chargé du budget étaient compétents pour prendre l'arrêté du 25 avril 2002 qui n'avait donc pas à être également signé par les ministres chargés de l'aménagement du territoire et de la politique de la ville ; qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait que fût recueilli au préalable l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ;
Considérant qu'à supposer même que l'arrêté attaqué méconnaisse les critères fixés au dernier alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 relatif à la liste des emplois de magistrats qui sont placés hors hiérarchie, cette circonstance est sans influence sur la légalité de cet arrêté qui concerne les emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire et qui n'a donc pas été pris en application de l'article 3 de l'ordonnance précitée ; que, de même, l'arrêté attaqué n'ayant pas été pris en application du décret du 25 avril 2002 modifiant le décret du 27 mai 1969 fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire, le requérant ne peut exciper, en tout état de cause, de l'illégalité de ce décret ;

Considérant qu'aucun texte n'imposait à l'administration de se conformer, dans l'arrêté attaqué, au classement des tribunaux de grande instance auquel elle a procédé par ailleurs ; qu'il s'ensuit qu'à supposer même que des erreurs de calcul auraient entaché le classement du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône, cette circonstance est sans influence sur la légalité de l'arrêté attaqué ; que les présidents des tribunaux de grande instance de Villefranche-sur-Saône et d'Ajaccio étant placés dans des situations différentes, les auteurs de l'arrêté attaqué ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité, inscrire le tribunal de grande instance d'Ajaccio au tableau A annexé à cet arrêté tout en décidant de ne pas y faire figurer celui de Villefranche-sur-Saône ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les auteurs de l'arrêté ont commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant que les emplois de président et de procureur de la République du tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne comporteraient pas un huitième échelon ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté interministériel du 25 avril 2002 en tant que le tribunal de grande instance de Villefranche-sur-Saône ne figure pas au tableau A qui lui est annexé ; qu'il s'ensuit que ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gérard X..., au garde des sceaux, ministre de la justice et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté 2002-04-25 annexe
Code de justice administrative L761-1
Décret 2001-12-31
Décret 2002-04-25
Décret 69-469 1969-05-27
Décret 93-21 1993-01-07 art. 12
Ordonnance 58-1270 1958-12-22 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 février 2003, n° 248759
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 4 ssr
Date de la décision : 24/02/2003

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