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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 03 mars 2003, 246649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246649
Numéro NOR : CETATEXT000008124653 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-03;246649 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS COMMUNES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Céline X... épouse Y..., ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 janvier 2002 par laquelle la commission nationale de la coiffure a rejeté sa demande de validation de capacité professionnelle ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ;
Vu le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Benassayag, Conseiller d'Etat ;
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur, dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un titre équivalent homologué par le ministre compétent. / (.) Toutefois, une entreprise de coiffure à établissement unique peut être exploitée par une personne exerçant de façon effective à temps complet une activité professionnelle de coiffeur si sa capacité professionnelle a été validée par une commission nationale dont la composition et le fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 mai 1997 relatif aux conditions d'accès à la profession de coiffeur : "La Commission nationale de la coiffure est compétente pour examiner les demandes de validation de capacité professionnelle présentées par toute personne (.) qui souhaite exploiter en France un salon de coiffure dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 23 mai 1946" ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre :
Considérant que la légalité d'une décision administrative s'apprécie au regard de la législation en vigueur à la date à laquelle cette décision est intervenue ; qu'à la date de la décision attaquée, la loi du 17 janvier 2002, dont l'article 197 a supprimé la possibilité pour un coiffeur, non titulaire du brevet professionnel ou du brevet de maîtrise de la coiffure ou d'un diplôme équivalent et désirant exploiter une entreprise de coiffure à établissement unique, de demander la validation de sa capacité professionnelle, n'était pas intervenue ; que, par suite, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation n'est pas fondé à soutenir que la requête de Mme Y... ayant été présentée postérieurement à la promulgation de cette loi serait irrecevable ;
Sur la légalité de la décision attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y..., titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle de coiffeuse obtenu en 1990, exerce cette profession depuis près de douze ans ; que, dans ces conditions, en lui refusant par la décision attaquée du 10 janvier 2002 la validation de capacité professionnelle qu'elle sollicitait, la commission nationale de la coiffure a commis une erreur manifeste d'appréciation ; que Mme Y... est, par suite, fondée à demander l'annulation de cette décision ;
Article 1er : La décision du 10 janvier 2002 de la commission nationale de la coiffure relative à Mme Y... est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Céline Y... et au secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Références :

Décret 97-558 1997-05-29 art. 1
Loi 2002-01-17 art. 197
Loi 46-1173 1946-05-23 art. 3
Loi 96-603 1996-07-05 art. 18


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 mars 2003, n° 246649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Benassayag
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 03/03/2003

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