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§ France, Conseil d'État, 10 mars 2003, 249121

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 249121
Numéro NOR : CETATEXT000008132274 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-10;249121 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2002, présentée par M. Josias X..., ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 13 mai 2002 du préfet de la Haute-Garonne ordonnant sa reconduite à la frontière ;
2°)° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : " (.) L'audience est publique. Elle se déroule sans conclusions du commissaire du gouvernement, en présence de l'intéressé, sauf si celui-ci dûment convoqué, ne se présente pas. L'étranger est assisté de son conseil s'il en a un ( ...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'étranger qui a formé un recours contre l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière doit, même s'il est assisté d'un avocat, être personnellement convoqué à l'audience ; qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... n'a reçu que le 6 juin 2002 le télégramme le convoquant à l'audience prévue le jour même ; que, dans ces conditions, le jugement attaqué est intervenu au terme d'une procédure irrégulière et doit être annulé pour ce motif ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ( ....) 3° Si l'étranger, auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait ( ....)" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision du 30 octobre 2000 du préfet du Nord refusant à M. X... la délivrance d'un titre de séjour a été présentée au domicile de l'intéressé le 2 novembre 2000 ; que cet envoi a été retourné en préfecture le 20 novembre 2000 avec la mention " non réclamé retour à l'envoyeur " ; que, par suite, M. X..., qui s'est abstenu de réclamer aux services de la poste le pli qui lui avait été adressé, se trouvait, à la date de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, dans le cas prévu par les dispositions précitées de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde ; qu'il est, par suite, suffisamment motivé ;
Considérant que la circonstance que M. X... soit retourné plusieurs fois en préfecture du Nord afin d'apporter de nouvelles pièces au soutien de sa demande de titre de séjour n'est pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'illégalité ;

Considérant que si à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, M. X... fait valoir qu'il exerce une activité lui permettant de subvenir à ses besoins et qu'il ne perçoit aucune allocation, ces circonstances ne sont pas de nature à faire regarder l'arrêté attaqué comme entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la demande d'annulation de M. X... doit être rejetée ; que ses conclusions à fin d'indemnité ne peuvent qu'être également rejetées par voie de conséquence ;
Article 1er : Le jugement du 6 juin 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse est annulé.
Article 2 : La demande de M. X... devant le tribunal administratif de Toulouse et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Josias X..., au préfet de la Haute-Garonne et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.

Références :

Arrêté 2002-05-13
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 mars 2003, n° 249121
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Date de la décision : 10/03/2003

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