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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 229218

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229218
Numéro NOR : CETATEXT000008132188 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;229218 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Martine X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech (Maroc) a refusé de délivrer à M. Moulay Y... un visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que Mme X... demande l'annulation de la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a rejeté la demande de visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français présentée par M. Moulay Y..., ressortissant marocain ; que, malgré les demandes de régularisation qui lui ont été adressées les 7 août 2001 et 5 décembre 2002 par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, Mme X... n'a pas produit le pouvoir de M. Y... lui donnant qualité pour agir en son nom ; que, dès lors, la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Martine X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 229218
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/2003

Fonds documentaire ?: Legifrance

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