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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 19 mars 2003, 234207

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 234207
Numéro NOR : CETATEXT000008104290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-19;234207 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 234207, la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Ahmed X..., ; M. et Mme Ahmed X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté le recours contre la décision en date du 15 janvier 2001, par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à leur fils, M. Mohamed X..., sur le territoire français ;
Vu 2°), sous le n° 234278, la requête, enregistrée le 29 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., ; M. Mohamed X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 29 mars 2001, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté son recours contre la décision en date du 15 janvier 2001, par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Debat, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. et Mme Ahmed X... et la requête de M. Mohamed X... sont dirigées contre la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 mars 2001 ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;
Considérant que la commission, pour confirmer la décision du 15 janvier 2001 par laquelle le consul général de France à Casablanca a refusé à M. Mohamed X..., ressortissant marocain, un visa d'entrée et de long séjour en France, a relevé que M. Mohamed X... avait fait l'objet d'un arrêté d'expulsion pris par le ministre de l'intérieur le 9 septembre 1988, et que, bien que la commission chargée de l'examen des propositions d'expulsion d'étrangers du territoire français ait émis un avis favorable à la demande d'abrogation de cet arrêté formé par M. Mohamed X..., cette décision demeurait toujours en vigueur et ne permettait pas d'accorder un visa d'entrée à M. Mohamed X... ;
Considérant que la circonstance qu'un étranger fasse l'objet d'un arrêté d'expulsion ne fait pas nécessairement obstacle à ce qu'un visa lui soit délivré ; qu'en s'estimant ainsi tenue de confirmer le refus opposé à M. Mohamed X... sans examiner s'il ne convenait pas, eu égard à la situation familiale invoquée par celui-ci, d'accueillir sa demande, la commission a commis une erreur de droit ; qu'il y a lieu d'annuler sa décision ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme Ahmed X... et M. Mohamed X... sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 29 mars 2001 est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. et Mme Ahmed X..., à M. Mohamed X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 mars 2003, n° 234207
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Debat
Rapporteur public ?: Mme Mitjavile

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 19/03/2003

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