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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 21 mars 2003, 228624

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 228624
Numéro NOR : CETATEXT000008132146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-21;228624 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 septembre 2000 par laquelle le président-directeur général de la société Navfco a rejeté son recours tendant à la révision de la notation que celui-ci lui avait attribuée pour l'année 1999, ensemble sa notation pour l'année 1999 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires ;
Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié relatif à la notation des militaires ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. J. Boucher, Auditeur ;
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée a été notifiée au requérant le 24 octobre 2000, avec l'indication des voies et délais de recours ; que la requête de M. X... n'a toutefois été enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat que le 28 décembre 2000, soit postérieurement à l'expiration, le 26 décembre 2000, du délai de recours contentieux de deux mois ouvert contre cette décision ; qu'il suit de là que la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense, tirée de la tardiveté de la requête, doit être accueillie ; que la requête ne peut, dès lors, qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Georges X... et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 mars 2003, n° 228624
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. J. Boucher
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 21/03/2003

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