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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 31 mars 2003, 230177

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 230177
Numéro NOR : CETATEXT000008132240 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-03-31;230177 ?

Analyses :

ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 février et 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saïd X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 8 novembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Chaubon, Maître des Requêtes ;
- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que pour refuser un visa de long séjour à M. X..., ressortissant marocain âgé de 28 ans, qui souhaitait venir en France pour y suivre les enseignements dispensés à l'université Robert Schuman de Strasbourg dans le cadre du certificat universitaire d'études juridiques françaises, le consul général de France à Marrakech s'est fondé sur l'absence de caractère sérieux de son projet d'études qui consiste à reprendre à leur début des études de droit déjà commencées au Maroc et pour lesquelles il a obtenu un diplôme de niveau bac+4 ; qu'il ressort des pièces du dossier que cette décision ne repose pas, contrairement à ce que soutient le requérant, sur des faits matériellement inexacts, en ce qu'elle a assimilé le certificat universitaire d'études juridiques françaises à un diplôme de début d'études ; que par suite, M. X... n'est pas fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Saïd X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 31 mars 2003, n° 230177
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Chaubon
Rapporteur public ?: M. Guyomar

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 31/03/2003

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