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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 02 juin 2003, 158727

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Autres

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158727
Numéro NOR : CETATEXT000008206656 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-06-02;158727 ?

Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 27 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y..., demeurant Y ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler la lettre en date du 17 mars 1994 que lui a adressée le délégué régional adjoint pour le secteur Alpes du centre national de la recherche scientifique ; la lettre en date du 14 mars 1994 adressée par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules (IN2P3) au délégué régional adjoint pour le secteur Alpes du centre national de la recherche scientifique ; la lettre en date du 9 mars 1994 adressée par le directeur du laboratoire de physique corpusculaire (LPC) du collège de France au directeur de l'IN2P3 ; la lettre en date du 29 mars 1994 adressée par le directeur de l'IN2P3 au président de la section 02, 4°) la lettre en date du 5 avril 1994 adressé par le directeur du laboratoire d'Annecy-le-Vieux de physique des particules au directeur général du centre national de la recherche scientifique ; la lettre en date du 19 avril 1994 que lui a adressée le directeur du laboratoire de physique corpusculaire du collège de France ; tout acte, rapport ou décisions ayant fait suite à ces décisions ou ayant été influencés par elles ou comportant des représailles à son égard en raison des recours qu'il a intentés ; la décision implicite de rejet que le directeur de l'IN2P3 a opposée à son recours gracieux du 3 novembre 1993 ; les décisions implicites de rejet opposées par le directeur général du centre national de la recherche scientifique à ses recours gracieux du 11 novembre 1993 et du 4 décembre 1993 ; les concours d'accès au grade de directeur de recherche organisés en 1994 ; les décisions prises au centre national de la recherche scientifique, à l'IN2P3 et au collège de France concernant le financement et l'organisation des programmes de recherche sur la matière cachée de l'univers ou matière noire et la détection cryogénique (détecteurs fonctionnant à très basse température) prises pour 1994 et les suivantes ; la séance du 16 mai 1994 du comité scientifique du collège de France ; le rapport en date du 3 mai 1994 que M. X... a adressé au comité scientifique du collège de France ; les délibérations du conseil de laboratoire et du comité scientifique du laboratoire de physique corpusculaire prises à compter du 1er décembre 1993 ainsi que les décisions implicites de rejet opposées à ses recours gracieux, les décisions sur l'organisation, le financement et le soutien des programmes de recherche du laboratoire de physique corpusculaire prises à la suite de ces délibérations ;

2°) d'ordonner le sursis à exécution des actes et décisions attaqués ;

3°) d'examiner les possibles atteintes à l'action de la justice ;

Vu, enregistré le 3 novembre 1995, l'acte par lequel M. Y... déclare se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'annulation des concours organisés en 1994 pour le recrutement de directeurs de recherche ;

Vu, enregistré le 18 avril 2003, l'acte par lequel M. Y..., déclare à se désister purement et simplement de la totalité des conditions de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu, enregistrées les 28 avril et 9 mai 2003 les notes en délibéré présentées par M. Y... ;

Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Pignerol, Maître des Requêtes,

- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de M. Y... est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. Y....

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Luis Y... Y au centre national de la recherche scientifique, au receveur général des finances et au ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juin 2003, n° 158727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Durand-Viel
Rapporteur ?: M. Bernard Pignerol
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 02/06/2003

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