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§ France, Conseil d'État, 3eme sous-section jugeant seule, 30 juillet 2003, 246402

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246402
Numéro NOR : CETATEXT000008206880 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-07-30;246402 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001, qui a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité pour spondylarthrite ankylosante ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X... X,

- les conclusions de M. Austry, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'arrêt attaqué, la cour régionale des pensions de Rouen, après avoir constaté que l'infirmité rhumatismale pour laquelle M. X demande une pension avait été constatée pour la première fois pendant son service militaire en 1958, a néanmoins privé l'intéressé du bénéfice de la présomption légale d'imputabilité édictée à l'article L. 3 précité au motif que rien ne permet de penser, compte tenu des données scientifiques actuelles, qu'elle serait imputable au service ; que la présomption légale ne peut être écartée que par une preuve contraire établissant de façon directe et certaine l'inexistence d'un lien de causalité entre le service et l'infirmité invoquée ou son aggravation ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est entaché d'erreur de droit et doit pour ce motif être annulé ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la cour régionale des pensions de Rennes ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt de la cour régionale des pensions de Rouen en date du 20 novembre 2001 est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Rennes.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 30 juillet 2003, n° 246402
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Martin Laprade
Rapporteur ?: Mme Danièle Burguburu
Rapporteur public ?: M. Austry
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 3eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 30/07/2003

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