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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 256852

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 256852
Numéro NOR : CETATEXT000008200502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2003-10-27;256852 ?

Texte :

Vu, la requête enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d' Etat, présentée par M. Bilel X, demeurant ... ; M. X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 19 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 novembre 2002 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 relatif au regroupement familial des étrangers ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3° Si l'étranger auquel la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification du refus ou du retrait (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 4 janvier 2002, de la décision du préfet de police du même jour lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et l'invitant à quitter le territoire ; qu'il entrait ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;

Considérant, en premier lieu, qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour ; que lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière ;

Considérant qu'aux termes de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : (...) la carte de résident est délivrée de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour : (...) 5° Au conjoint et aux enfants mineurs ou dans l'année qui suit leur dix-huitième anniversaire d'un étranger titulaire de la carte de résident, qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial, (...) ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X, né le 15 novembre 1983 à Djerba, a été autorisé à séjourner en France à compter du 13 mai 1984 au titre du regroupement familial ; que toutefois, à la date du 20 novembre 2002 à laquelle est intervenu l'arrêté de reconduite à la frontière attaqué, M. X n'était plus dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire et ne justifiait pas de la régularité de son séjour ; que la circonstance qu'il a présenté une demande de réexamen de sa situation le 1er octobre 2002 n'est pas établie par les pièces du dossier ; qu'en tout état de cause, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris, le moyen tiré de ce que le préfet de police, qui n' a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation, ne pouvait légalement prendre à son encontre l'arrêté attaqué sans méconnaître les dispositions précitées, ne peut qu'être écarté ;

Considérant que si M. X, entré en France en juillet 2000, célibataire, fait valoir, qu'il a rejoint son père et ses frères et sours résidant régulièrement en France, qu'il habite avec son père domicilié en France depuis 1969, que celui-ci l'a pris en charge et qu'il s'est inscrit dans un établissement d'enseignement technique pour préparer un CAP de coiffeur, il ressort des pièces du dossier que sa mère et certains frères et sours résident en Tunisie et que compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la brève durée et des conditions de séjour de M. X en France, l'arrêté du préfet de police en date du 20 novembre 2002 n'a pas porté au droit de celui-ci au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de la mesure sur la situation personnelle de l'intéressé ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X n'est pas fondé à se plaindre de ce que le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à M. X la somme qu'il demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La requête de M. X est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Bilel X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 octobre 2003, n° 256852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 27/10/2003

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