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27/10/2003 | FRANCE | N°257500

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 27 octobre 2003, 257500


Vu, la requête enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diouma X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'E

tat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compri...

Vu, la requête enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Diouma X, demeurant ... ; Mlle X demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat :

1°) d'annuler le jugement du 9 avril 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 janvier 2003 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;

2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;

4°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision attaquée ;

Vu, enregistré le 3 octobre 2003, l'acte par lequel Mlle POUYE déclare se désister de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- les conclusions de M. Vallée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par l'acte enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 2003, Mlle X fait connaître au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qu'elle se désiste de sa requête ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle X.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Diouma X, au préfet de police et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales.


Synthèse
Formation : President de la section du contentieux
Numéro d'arrêt : 257500
Date de la décision : 27/10/2003
Type d'affaire : Administrative

Publications
Proposition de citation : CE, 27 oct. 2003, n° 257500
Inédit au recueil Lebon

Composition du Tribunal
Président : M. Le Roy
Rapporteur ?: M. XX
Rapporteur public ?: M. Vallée

Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:2003:257500.20031027
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