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§ France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 16 janvier 2004, 229499

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Sens de l'arrêt : Non-lieu
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Action en astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 229499
Numéro NOR : CETATEXT000008139512 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-01-16;229499 ?

Texte :

Vu la décision en date du 5 avril 2002 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts dus à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES sur les sommes qui lui avaient été remboursées, l'exécution complète de l'article 2 de sa décision en date du 19 mai 2000 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Henrard, Auditeur,

- les observations de Me Haas, avocat de la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES,

- les conclusions de M. Guyomar, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par une décision du 5 avril 2002, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a décidé de prononcer une astreinte à l'encontre de l'Etat s'il ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de cette décision, pris les mesures propres à assurer, en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'exécution complète de l'article 2 de la décision du 19 mai 2000 par lequel le Conseil d'Etat a condamné l'Etat à rembourser à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES, avec les intérêts de droit, le coût de certaines mesures de prévention, de surveillance et de contrôle des mines qui avaient été mises à tort à la charge de cette société ; que, par la décision précitée du 5 avril 2002, le taux de cette astreinte a été fixé à 10 euros par jour à compter de l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de cette décision ;

Considérant que la décision du 5 avril 2002 a été notifiée le 27 mai 2002 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; qu'en date du 2 août 2002, le ministre a justifié avoir réglé les intérêts dûs à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES pour un montant de 392,69 euros ; que le ministre doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté cette décision ; qu'il n'y a, dès lors, pas lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : Il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte prononcée à l'encontre de l'Etat.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 2004, n° 229499
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Olivier Henrard
Rapporteur public ?: M. Guyomar
Avocat(s) : GUINARD

Origine de la décision

Formation : 6eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 16/01/2004

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