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§ France, Conseil d'État, 3eme et 8eme sous-sections reunies, 04 février 2004, 241669

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 241669
Numéro NOR : CETATEXT000008204549 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-04;241669 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - RÉGLEMENTATIONS SPÉCIALES À L'EMPLOI DE CERTAINES CATÉGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPÉS - COMMISSION DÉPARTEMENTALE DES HANDICAPÉS - PROCÉDURE DEVANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE - FORMATION IRRÉGULIÈRE - EXISTENCE - ASSISTANCE AU DÉLIBÉRÉ DES PERSONNES AYANT ASSURÉ LA PRÉSIDENCE ET LE SECRÉTARIAT DE LA SÉANCE DE LA COTOREP AU COURS DE LAQUELLE A ÉTÉ PRISE LA DÉCISION CONTESTÉE DEVANT LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE [RJ1].

66-032-02-02-01 Séance de commission départementale des travailleurs handicapés au délibéré de laquelle ont assisté le directeur départemental du travail, en tant que secrétaire de la séance, et un de ses collaborateurs, en tant que conseiller technique. Il ressort des pièces du dossier soumis à la commission départementale que ces deux personnes ont assuré respectivement la présidence et la secrétariat de la séance de la COTOREP au cours de laquelle avait été prise la décision contestée devant la commission départementale. Ainsi, c'est de façon irrégulière que cette juridiction a délibéré en présence de personnes qui doivent être regardées comme les représentants d'une des parties au procès qu'elle avait à trancher.

Références :


[RJ1] Cf. Section, 6 décembre 2002, Aïn Lhout, p. 430.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2002 et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance du 20 juin 2001, la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) de ce département, en date du 28 novembre 2000, lui refusant de se présenter aux concours de catégorie 2 dans quelque administration que ce soit ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Lemesle, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. X... X,

- les conclusions de M. Séners, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ;

Considérant que les commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés instituées par l'article L. 323-35 du code du travail, sont des juridictions administratives qui statuent, sous le contrôle de cassation du Conseil d'Etat, sur les contestations des décisions prises par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), concernant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, ou le classement des intéressés en fonction de leur handicap et l'orientation qui en résulte ;

Considérant qu'il ressort des mentions de la décision attaquée de la commission départementale des travailleurs handicapés de la Haute-Savoie qu'ont assisté au délibéré le directeur départemental du travail de la Haute-Savoie, en tant que secrétaire de la séance, ainsi qu'un de ses collaborateurs comme conseiller technique ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis à la commission départementale que ces deux personnes avaient assuré respectivement la présidence et le secrétariat de la séance de la COTOREP au cours de laquelle avait été prise la décision contestée devant la commission départementale ; qu'ainsi cette juridiction a délibéré en présence de personnes qui doivent être regardées comme les représentants d'une des parties au procès qu'elle avait à trancher ; que M. X... X est fondé à demander, pour ce motif, l'annulation de la décision attaquée ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision de la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie en date du 20 juin 2001 est annulée.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... X et au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 2004, n° 241669
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasserre
Rapporteur ?: Mme Isabelle Lemesle
Rapporteur public ?: M. Séners
Avocat(s) : SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER

Origine de la décision

Formation : 3eme et 8eme sous-sections reunies
Date de la décision : 04/02/2004

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