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§ France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 février 2004, 246283

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Sens de l'arrêt : Renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux des pensions

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 246283
Numéro NOR : CETATEXT000008184804 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-02-11;246283 ?

Texte :

Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rolland X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :

1°) d'annuler l'arrêt du 27 juin 2001 par lequel la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion a infirmé le jugement du tribunal départemental des pensions militaires de Saint-Denis de la Réunion du 20 octobre 2000 faisant droit à sa demande de pension militaire d'invalidité ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Vu le décret n° 59-327 du 20 février 1959 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Desrameaux, Maître des Requêtes,

- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M. X, officier de gendarmerie a été désigné pour suivre un stage motocycliste à Fontainebleau et qu'il a été victime d'un accident de moto, le dernier jour du stage, le 27 avril 1995 ;

Considérant qu'en omettant de prendre en considération, d'une part, une pièce de laquelle il ressortait que le témoin de l'accident, l'adjudant-chef Vannson avait constaté une chute de M. X sur le côté droit et un hématome sur la cuisse droite apparu le soir même et, d'autre part, le constat médical officiel établi quelques jours plus tard mentionnant un hématome de la cuisse droite et une entorse consécutifs à une chute et, en se fondant, en revanche, sur un rapport qui était étranger à la question en cause, la cour régionale des pensions a dénaturé les pièces du dossier permettant la recherche de la preuve de la filiation et de la relation médicale entre l'accident et les blessures constatées ;

Considérant, dès lors, que M. X est fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;

Sur les conclusions de M. X tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de condamner l'Etat à verser à M. X une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : L'arrêt en date du 27 juin 2001 de la cour régionale des pensions de Saint-Denis de la Réunion est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour régionale des pensions de Paris.

Article 3 : L'Etat versera à M. X une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Rolland X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 2004, n° 246283
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Silicani
Rapporteur ?: M. Desrameaux
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4eme sous-section jugeant seule
Date de la décision : 11/02/2004

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