Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7eme et 2eme sous-sections reunies, 17 mars 2004, 225426

Imprimer

Sens de l'arrêt : Satisfaction partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 225426
Numéro NOR : CETATEXT000008176201 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;2004-03-17;225426 ?

Analyses :

ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RÉTROACTIVITÉ - RÉTROACTIVITÉ ILLÉGALE - DÉCISION D'AFFECTATION À TITRE RÉTROACTIF D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN MILITAIRE NE PRÉSENTANT PAS LE CARACTÈRE D'UNE MESURE NÉCESSAIRE POUR ASSURER LA CONTINUITÉ DE LA CARRIÈRE DE L'INTÉRESSÉ NI CELUI D'UNE MESURE DE RÉGULARISATION.

01-08-02-02 Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Une décision affectant à titre rétroactif un militaire en congé de reconversion au groupement administratif des personnels isolés n'est pas nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de ce militaire et ne présente pas non plus le caractère d'une mesure de régularisation. Elle est par suite entachée d'une rétroactivité illégale en tant qu'elle porte sur une période antérieure à son intervention.

ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - SOLDES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITÉ DE SERVICE AÉRIEN - MAINTIEN PENDANT LE CONGÉ DE RECONVERSION - CONDITIONS.

08-01-01-06 Un militaire en congé de reconversion au titre du 5° de l'article 53 du statut général des militaires continue de percevoir l'indemnité de service aérien s'il demeure affecté dans une unité ouvrant droit à cette indemnité. Il en perd en revanche le bénéfice à compter de la date à laquelle il se retrouve affecté au groupement administratif des personnels isolés, sans que cette décision puisse toutefois avoir pour effet de le priver rétroactivement du bénéfice de cette prime.

ARMÉES - PERSONNELS DES ARMÉES - QUESTIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS - RECONVERSION - DÉCISION D'AFFECTATION À TITRE RÉTROACTIF AU GROUPEMENT ADMINISTRATIF DES PERSONNELS ISOLÉS - ILLÉGALITÉ EN TANT QU'ELLE PORTE SUR UNE PÉRIODE ANTÉRIEURE À SON INTERVENTION.

08-01-01-07 Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. S'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation. Une décision affectant à titre rétroactif un militaire en congé de reconversion au groupement administratif des personnels isolés n'est pas nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de ce militaire et ne présente pas non plus le caractère d'une mesure de régularisation. Elle est par suite entachée d'une rétroactivité illégale en tant qu'elle porte sur une période antérieure à son intervention.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jacques X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat :

1°) annule la décision du 17 août 2000 par laquelle le commandant du Centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours a rejeté sa demande de versement de l'indemnité pour services aériens à compter du 1er mai 2000 et lui a signifié qu'il devait reverser la somme de 22 299,05 F correspondant à un trop-perçu sur sa rémunération au titre de cette indemnité pour la période du 6 janvier au 30 avril 2000 ;

2°) condamne l'Etat à lui verser la somme correspondant à l'indemnité pour services aériens qui lui était due pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2000 avec intérêts ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;

Vu le décret n° 49-1655 du 28 décembre 1949 ;

Vu le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Aguila, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M. X,

- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X, lieutenant-colonel, a été placé en congé de reconversion à compter du 6 janvier 2000 ; que par une décision du 23 mars 2000, il a été muté à compter du 6 janvier 2000, au groupement administratif des personnels isolés à Rueil-Malmaison ; que par une décision du 17 août 2000, le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours lui a refusé le versement de l'indemnité pour services aériens qu'il demandait pour la période du 1er mai 2000 au 5 juillet 2000 ; que, par la même décision, le commandant de ce centre lui a demandé le remboursement d'un trop-perçu d'un montant de 3 399,47 euros (22 299,05 F) au titre de l'indemnité pour services aériens pour la période du 6 janvier au 30 avril 2000 ; que M. X, qui a remboursé cette somme, demande l'annulation de la décision du 17 août 2000 et le versement de l'indemnité pour services aériens qui lui est due pour la période du 6 janvier au 5 juillet 2000 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 30-2 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires : Le militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions de formation adaptées à son projet professionnel (...) ; qu'aux termes de l'article 53 de cette même loi demeure en position d'activité le militaire de carrière qui obtient (...) 5° un congé de reconversion avec solde accordé dans l'intérêt du service, d'une durée maximum de six mois ;

Considérant que, pour demander l'annulation de la décision du 17 août 2000 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours, M. X se prévaut des dispositions de l'article 11.1.1 de l'instruction du 3 juillet 1998 relative à la mise en oeuvre de la politique de reconversion des militaires de l'armée de terre aux termes duquel le militaire placé en congé de reconversion : continue de percevoir la solde d'activité : solde nette, indemnité de résidence, indemnité pour charges militaires, primes de qualification, suppléments pour charges de famille et, éventuellement, prime de service, indemnité de sujétion spéciale de police, prime complémentaire de police, indemnité de service aérien, majoration de l'indemnité pour charges militaires (sous certaines conditions) ; que ces dispositions, qui se bornent à tirer les conséquences des dispositions précitées du statut général des militaires en vertu desquelles les militaires placés en congé de reconversion dans l'intérêt du service demeurent, dans les six premiers mois de ce congé, en situation d'activité, n'ont pas pour objet et ne sauraient légalement avoir pour effet d'ouvrir droit aux intéressés à des indemnités lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions réglementaires pour les obtenir ;

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949, l'indemnité pour services aériens attribuée aux parachutistes est allouée au taux n° 1 : aux militaires de l'armée de terre, titulaires d'un brevet militaire de parachutistes, appartenant aux formations aéroportées ou nominativement désignés pour assurer des missions entrant dans le cadre des formations aéroportées ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'indemnité pour services aériens est versée aux militaires l'année suivant celle au titre de laquelle ils ont rempli les conditions permettant de bénéficier de cette indemnité ;

Considérant que, jusqu'à la date de sa mutation par décision du 23 mars 2000, M. X, dont il n'est pas contesté qu'il est titulaire du brevet militaire de parachutistes, était affecté au commandement des opérations spéciales, formation aéroportée, et bénéficiait, à ce titre, de l'indemnité pour services aériens au taux n° 1 en application des dispositions de l'article 1er du décret du 28 décembre 1949 précité ; que son affectation, par une décision du 23 mars 2000, au groupement administratif des personnels isolés de Rueil-Malmaison, qui ne relève pas des unités aéroportées, a eu pour conséquence de le soustraire, à compter de cette date, au bénéfice de ladite indemnité ; que, par suite, M. X ne peut prétendre au versement de cette indemnité à compter de la date de son affectation à ce groupement ;

Considérant toutefois que les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir ; que, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires ou des militaires, l'administration ne peut, en dérogation à cette règle générale, leur conférer une portée rétroactive que dans la mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation ; que la décision du 23 mars 2000 par laquelle M. X a été affecté au groupement des personnels isolés de Rueil-Malmaison à compter du 6 janvier 2000 n'était pas nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de cet officier et ne présentait pas non plus le caractère d'une mesure de régularisation ; qu'elle est par suite entachée d'une rétroactivité illégale en tant qu'elle porte sur une période antérieure à son intervention ; que, par suite, M. X doit être regardé comme ayant été affecté au commandement des opérations spéciales jusqu'au 23 mars 2000 ; qu'il a droit, en conséquence, au bénéfice de l'indemnité pour service aériens jusqu'à cette date ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X est fondé à demander l'annulation de la décision du 17 août 2000 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours en tant qu'il lui a demandé le remboursement d'un trop perçu au titre de l'indemnité pour services aériens pour la période du 6 janvier au 23 mars 2000 ; que, par suite, il est également fondé à demander le remboursement correspondant au montant de cette indemnité pour ladite période avec les intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2000, date à laquelle M. X a reversé la somme en cause à l'Etat :

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat à payer à M. X la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;

D E C I D E :

--------------

Article 1er : La décision du 17 août 2000 du commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité de Tours du commissariat de l'armée de terre est annulée en tant qu'elle a demandé au requérant le remboursement du trop perçu de l'indemnité pour services aériens pour la période du 6 janvier au 23 mars 2000.

Article 2 : La somme correspondant à l'indemnité pour services aériens pour la période du 6 janvier au 23 mars 2000 due à M. X portera intérêts au taux légal à compter du 19 octobre 2000.

Article 3 : L'Etat versera à M. X la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête M. X est rejeté.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X et au ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 mars 2004, n° 225426
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Stirn
Rapporteur public ?: M. Le Chatelier
Avocat(s) : SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE

Origine de la décision

Formation : 7eme et 2eme sous-sections reunies
Date de la décision : 17/03/2004

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.